Contrat fournisseur Fulfiller

Le présent contrat fixe les conditions dans lesquelles Fulfiller propose les produits du Fournisseur aux vendeurs de sa marketplace, conserve son stock et lui reverse le prix de ses ventes. Il est accepté en ligne, lors de l'inscription ou depuis l'espace fournisseur ; la date, l'heure, la version acceptée et l'adresse IP sont enregistrées.

1. Définitions

• Revendeur : le vendeur Fulfiller qui revend les produits du Fournisseur à ses Clients.
• Client : l'acheteur final d'une commande d'un Revendeur.
• Prix de gros : le prix fixé par le Fournisseur, débité du Revendeur et crédité au Fournisseur pour chaque unité livrée.
• Wallet : le relevé, dans l'espace fournisseur, des sommes dues au Fournisseur et des sommes dont il est redevable.

2. Objet

Fulfiller permet au Fournisseur : de proposer ses produits aux Revendeurs sur la marketplace, à un prix de gros ; de confier son stock à Fulfiller, qui le reçoit, le stocke et prépare les commandes des Revendeurs ; d'être payé du prix de gros de chaque commande livrée, par l'intermédiaire de son wallet.

Fulfiller agit comme intermédiaire technique, logistique et d'encaissement : il n'achète pas les produits et n'en devient jamais propriétaire. Ses obligations sont des obligations de moyens ; aucun volume de ventes n'est garanti et il n'existe aucune exclusivité de part ni d'autre.

3. Statut et autorisations du Fournisseur

Le Fournisseur déclare être un professionnel légalement établi (registre national des entreprises, identifiant fiscal) et détenir toutes les autorisations, agréments et enregistrements exigés pour fabriquer, importer, conditionner et vendre ses produits : pour les denrées et compléments alimentaires, ceux prévus par la loi n° 2019-25 du 26 février 2019 et ses textes d'application ; pour les produits importés, les formalités douanières et de contrôle technique à l'importation. Il fournit les justificatifs (enregistrements, certificats, analyses, fiches techniques) à la demande de Fulfiller.

4. Conformité et qualité des produits

Le Fournisseur garantit que ses produits :

• sont sûrs, licites, non contrefaits et conformes aux normes et règlements tunisiens ainsi qu'à leur description ;
• portent un étiquetage conforme, notamment en langue arabe, mentionnant la composition, le mode d'emploi, les précautions, le numéro de lot, les dates et l'identité du fabricant ou de l'importateur ;
• sont présentés avec des descriptions, photos et allégations exactes, sans aucune allégation de prévention ou de guérison d'une maladie ;
• sont traçables par lot et présentent à la réception une durée de vie restante d'au moins six mois, sauf accord écrit contraire.

Les codes-barres GS1 ne sont pas obligatoires, mais chaque produit doit porter un code-barres ou une référence. Fulfiller retire de la vente tout produit dont la date limite tombe dans moins d'un mois et le tient à la disposition du Fournisseur.

5. Prix de gros et liberté des Revendeurs

Le Fournisseur fixe librement son prix de gros, en dinars tunisiens et toutes taxes comprises : c'est le montant débité au Revendeur et crédité au Fournisseur. Une modification du prix de gros s'applique aux commandes créées après elle ; les commandes en cours conservent le prix précédent.

Le prix de vente conseillé est purement indicatif. Le Fournisseur ne peut imposer, directement ou indirectement, un prix minimum de revente ou une marge minimale aux Revendeurs (article 36 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix). Le prix de revente ne peut toutefois être inférieur au prix de gros (interdiction de la revente à perte, article 34).

Fulfiller vérifie les offres avant leur publication et peut refuser ou retirer une offre non conforme ; il organise la présentation de la marketplace selon des critères objectifs (disponibilité, qualité, avis, ventes).

6. Ventes, propriété et retours

Chaque commande livrée réalise une vente du Fournisseur au Revendeur au prix de gros, puis du Revendeur au Client. Les produits restent la propriété du Fournisseur jusqu'à leur livraison au Client ; pendant le stockage, Fulfiller les garde en qualité de dépositaire.

Les colis retournés réintègrent le stock du Fournisseur après contrôle et aucun prix de gros n'est dû à leur titre. Si le Client se rétracte après la livraison et que le produit revient intact, la vente est annulée : le prix de gros est repris sur le wallet du Fournisseur et recrédité au Revendeur. Un produit retourné non revendable est signalé au Fournisseur et la perte est supportée par celui qui l'a causée (le transporteur, par le recours de Fulfiller ; Fulfiller, s'il est en faute ; le Fournisseur, en cas de défaut du produit).

7. Garanties et rappels

Le Fournisseur répond envers les Revendeurs et Fulfiller des défauts de conformité et des vices cachés de ses produits, conformément au Code des obligations et des contrats et à la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur. Il garantit Fulfiller et les Revendeurs contre toute réclamation, sanction ou dommage causé par ses produits, leurs étiquettes, leurs descriptions ou leurs allégations.

En cas de défaut, de risque pour la santé ou de décision d'une autorité, le Fournisseur prévient Fulfiller sans délai. Fulfiller bloque le stock et informe les Revendeurs concernés ; le Fournisseur supporte les frais de retrait, de rappel et, le cas échéant, de destruction.

8. Stock confié à Fulfiller

Le Fournisseur annonce chaque livraison à l'entrepôt depuis son espace. Fulfiller compte les produits à la réception ; les écarts constatés sont notifiés au Fournisseur et font foi sauf contestation dans les 48 heures. Fulfiller peut refuser les produits endommagés, périmés ou non conformes. Le stock et ses mouvements sont visibles dans l'espace fournisseur.

Fulfiller conserve le stock avec la diligence d'un professionnel et répond de sa perte ou de son avarie pendant qu'il est sous sa garde, sauf force majeure, vice propre, emballage insuffisant ou date dépassée ; l'indemnité est limitée au prix de gros du produit. Fulfiller peut retenir les marchandises tant que des sommes exigibles restent impayées (droit de rétention).

Le Fournisseur peut reprendre tout ou partie de son stock moyennant un préavis de 7 jours, à ses frais ; les commandes déjà confirmées sont honorées en priorité. À la fin du contrat, il reprend son stock dans un délai de 30 jours ; au-delà, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, des frais de stockage continuent de courir et Fulfiller peut lui retourner le stock à ses frais.

9. Frais

Les frais éventuellement applicables au Fournisseur (stockage, préparation, retours, services) sont ceux convenus lors de l'approbation de son compte ou affichés dans son espace ; toute modification est annoncée 30 jours à l'avance. Ils sont déduits du wallet du Fournisseur et facturés par Fulfiller conformément à la législation fiscale.

10. Paiement du Fournisseur et facturation

Le prix de gros d'une commande livrée est crédité « en attente » sur le wallet du Fournisseur à la livraison, puis « disponible » lorsque le transporteur a reversé le paiement à Fulfiller. Il peut être retiré à l'issue du délai de retrait affiché dans le wallet ; un allongement de ce délai est annoncé 30 jours à l'avance, sauf s'il est fixé pour un compte en raison d'un risque.

Le wallet est un relevé de compte entre les parties : il ne constitue ni un compte bancaire, ni un compte de paiement, ni de la monnaie électronique, et ne porte pas intérêt. Le Fournisseur accepte la compensation entre les sommes qui lui sont dues et les frais, ventes annulées et indemnités dont il est redevable.

Le Fournisseur peut demander le virement de son solde retirable vers un compte bancaire ou postal ouvert à son nom ; Fulfiller exécute le virement dans les 7 jours ouvrables suivant la demande. Fulfiller peut suspendre un reversement et demander des justificatifs en cas de litige, de soupçon de fraude, d'opération inhabituelle ou de demande d'une autorité, dans le respect de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent. Toute contestation d'une opération du wallet doit être signalée dans les 60 jours.

Fulfiller met à disposition un relevé détaillé des ventes par Revendeur. Le Fournisseur établit les factures de ses ventes conformément à l'article 33 de la loi n° 2015-36 et à la législation fiscale, y compris la facturation électronique lorsqu'elle s'applique ; chaque partie reste responsable de ses propres obligations fiscales.

11. Contenus et propriété intellectuelle

Le Fournisseur garantit détenir les droits sur les marques, photos, textes et vidéos qu'il publie. Il concède à Fulfiller et aux Revendeurs, pour la durée de publication de l'offre, le droit gratuit et non exclusif de les reproduire et de les diffuser (boutiques en ligne, réseaux sociaux, publicité) pour vendre ses produits. Les Revendeurs ne peuvent ni déposer ni utiliser la marque du Fournisseur à d'autres fins.

12. Données et confidentialité

Le Fournisseur reçoit des statistiques de ventes ; il ne reçoit pas les données personnelles des Clients, sauf lorsqu'un rappel de produit ou une obligation légale l'exige, et alors uniquement pour cet usage, conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004. Il n'utilise les informations sur les Revendeurs obtenues par Fulfiller que pour l'exécution du présent contrat.

Fulfiller traite les données du Fournisseur et de son équipe pour gérer le compte, selon sa politique de confidentialité (fulfiller.net/privacy). Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre pendant le contrat et trois ans après sa fin.

13. Retrait d'un produit

Le Fournisseur peut demander depuis son espace le retrait d'un produit de la marketplace ; les commandes déjà confirmées sont honorées. Le stock restant est tenu à sa disposition et lui est retourné à sa demande, à ses frais.

14. Responsabilité

En dehors du stock (article 8), la responsabilité de Fulfiller est limitée aux dommages directs et prévisibles ; Fulfiller ne répond pas des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle ou de chance). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde (article 244 du Code des obligations et des contrats).

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 283 du Code des obligations et des contrats (catastrophe, décision d'une autorité, grève générale, panne étendue des réseaux, etc.). La partie empêchée prévient l'autre sans délai ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

16. Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours, par écrit (lettre ou e-mail).

En cas de manquement grave (produit dangereux, interdit ou non conforme, fraude, impayé, atteinte aux Clients ou aux données), l'autre partie peut suspendre les services ou résilier le contrat de plein droit, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, ou sans délai en cas d'urgence ou d'obligation légale.

À la fin du contrat, les commandes confirmées sont menées à terme, les produits sont retirés de la marketplace, le stock est restitué (article 8) et le solde est reversé après encaissement des derniers paiements et déduction des sommes dues, au plus tard 60 jours après la fin du contrat.

17. Modification du contrat

Fulfiller peut modifier le contrat, notamment pour l'adapter à la loi ou aux services. La nouvelle version est publiée et annoncée dans l'espace du compte ; elle s'applique dès que le titulaire du compte l'y accepte. Jusque-là, la version précédente continue de s'appliquer et chaque partie peut résilier le contrat sans frais selon l'article 16.

18. Preuve, communications et langue

Les enregistrements électroniques de Fulfiller (acceptation du contrat, historique des commandes, du stock et des appels, wallet, messages) font foi entre les parties, conformément à la loi n° 2000-83, sauf preuve contraire. Les notifications sont valablement faites par l'espace du compte ou par e-mail à l'adresse du compte.

Le contrat est proposé en français, en arabe et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut.

19. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit tunisien. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter d'une réclamation écrite. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Fulfiller.